IP/09/131
Bruxelles, le 28 janvier 2009Mieux légiférer: une réussite
européenneL'examen stratégique du programme «Mieux
légiférer» dans l'Union européenne présenté ce
jour par la Commission européenne montre que l'amélioration de la
législation est une composante essentielle de la réponse apportée
par l'Europe à la crise économique et financière. Cet examen fait
apparaître que les citoyens et les entreprises, en particulier les petites
et moyennes entreprises (PME), retirent déjà des avantages des mesures
simplifiées et de la réduction des coûts administratifs. À
ce jour, une simplification radicale a permis de proposer la suppression de
quelque 1 300 actes, représentant près de 10 % de
l'acquis et 7 800 pages de Journal officiel. Les mesures de
réduction de la charge administrative déjà présentées
ou envisagées permettent de réaliser des économies
supérieures à 30 milliards d'euros. La proposition sur la TVA
présentée aujourd'hui correspond, à elle seule, à des
économies de 18 milliards d'euros. Le rôle moteur joué par
la Commission en ce qui concerne les charges administratives a fait des
émules chez la plupart des États membres, et 21 d'entre eux ont mis en
place, au niveau national, des programmes ambitieux de réduction des
charges administratives. Enfin, la Commission continuera à améliorer
la qualité de tout nouveau texte législatif qu'elle élaborera en
renforçant encore la qualité de ses analyses d'impact. À cette
fin, elle portera une plus grande attention à la vérification de la
subsidiarité, améliorera la consultation des parties
intéressées et évaluera de manière plus approfondie les
incidences, notamment sur les PME, sur les charges administratives, les droits
fondamentaux, les consommateurs et les régions. 
Le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso,
a déclaré: «La réduction de la charge administrative
proposée par la Commission constitue un élément essentiel de
l'initiative européenne en faveur de la reprise économique. Les temps
changent. La réglementation doit être dynamique et non pas statique.
Elle doit s'adapter à des situations nouvelles et à des besoins
nouveaux. En améliorant la consultation des parties intéressées,
en perfectionnant les analyses d'impact et en allégeant les charges
administratives, nous pouvons rendre la réglementation européenne
encore plus efficace et facile à appliquer. La Commission obtient des
résultats. J'espère que dans les mois qui viennent, les États
membres et le Parlement européen maintiendront la dynamique que nous avons
créée et obtiendront également des résultats».
Le vice-président Günter Verheugen a ajouté: «Quatre
ans après son lancement, la stratégie visant à mieux
légiférer est une réussite. Nous avons déjà obtenu des
résultats impressionnants et nous sommes déterminés à aller
beaucoup plus loin avant la fin de l’année. Mieux légiférer
– c'est-à-dire légiférer lorsque cela est nécessaire,
en limitant au strict minimum les charges imposées aux entreprises et aux
citoyens –, cela doit rester un élément essentiel de notre
réponse face aux difficultés économiques actuelles.»
La simplification radicale de la
législation communautaire s'est poursuivie en 2008
En simplifiant et en codifiant la législation, la présente
Commission a pris des mesures qui, une fois adoptées par le Conseil et le
Parlement, aboutiront à une réduction de l'acquis de presque 10 %
(soit environ 1 300 actes législatifs et 7 800 pages de Journal
officiel). Il reste cependant matière à davantage de simplification,
et la Commission présentera 33 nouvelles initiatives en 2009. À la
suite d'un examen analytique de la législation communautaire, 81 nouvelles
actions ont pu être retenues pour de futures activités de
simplification. Par conséquent, la prochaine Commission devrait être
en mesure de mener à bien cet exercice de simplification.
Pour de plus amples informations, voir MEMO/09/31
Réduire la charge administrative dans les meilleurs
délais
Depuis que la Commission européenne a présenté sa proposition
de réduire de 25 % les charges administratives pour les entreprises de
l'UE d'ici à 2012 et d'y engager également les États membres, ces
derniers ont été de plus en plus nombreux à fixer des objectifs
de réduction similaires sur le plan national: de 7 en 2006, ils sont
passés à 14 en 2007 et à 21 en 2008. 
En 2007 et 2008, la Commission a présenté
21 «actions rapides» représentant des
économies estimées à plus de 2,3 milliards d'euros pour les
entreprises de l'UE. Des  jalons ont également été posés
pour permettre à la Commission d'élaborer des propositions
entraînant des réductions de coûts à grande échelle.
Aujourd'hui, la Commission a adopté une proposition de révision
ambitieuse de la directive sur la TVA afin de supprimer les obstacles à
la facturation électronique. À moyen terme, le potentiel de
réduction des coûts pourrait atteindre 18 milliards d'euros par
an. En ce qui concerne le droit des sociétés, la Commission envisage
d'autoriser les États membres à exclure les microentreprises du champ
d'application des directives comptables européennes, ce qui pourrait
générer des économies supplémentaires de 7 milliards
d'euros. C'est l'application du principe «Priorité aux PME»
(«Think Small First») qui se généralise concernant ces
directives, dans le but d'adapter le système aux besoins de ces
entreprises.
Pour en savoir plus, voir MEMO/09/30
Plus
d'informations (Secrétariat général)
Plus
d'informations (DG Entreprises) 
Pour des informations complémentaires sur la facturation
électronique, veuillez consulter le document IP/09/132