IP/09/774
Bruxelles, le 14 mai 2009Télécommunications: l’Italie
invitée à prendre des mesures concernant la localisation de
l’appelant pour le 112 à la suite d’un arrêt de la CourEn Italie, les informations relatives à la
localisation de l’appelant ne sont toujours pas accessibles aux services
d'urgence pour tous les appels mobiles destinés au numéro 112, alors
que la réglementation communautaire l’impose et que la Cour de
justice des Communautés européennes a rendu un arrêt en ce sens
en janvier. La Commission a décidé aujourd’hui
d’envoyer une mise en demeure à l’Italie, la sommant de se
conformer à la décision judiciaire et de faire en sorte que les
services d'urgence disposent des informations relatives à la localisation
de l'appelant pour tous les appels vers le 112. L’Italie pourrait se voir
imposer une sanction financière si l’affaire est à nouveau
examinée par la Cour de justice. 
«La fourniture aux services d’urgence d’informations
relatives à la localisation de l’appelant est cruciale pour le bon
fonctionnement du 112, le numéro d’appel d’urgence unique
européen», a déclaré Mme Viviane Reding,
membre de la Commission européenne responsable des
télécommunications. «La plupart des États membres offrent
déjà ce service, et rien ne justifie que l'Italie ne puisse elle aussi
mettre en œuvre ce service d’importance réellement vitale pour
ses habitants. La Commission doit poursuivre la procédure
d’infraction contre ce pays pour s’assurer que l’arrêt de
la Cour de justice des Communautés européennes soit suivi d'effets et
parce que la localisation de l'appelant est un outil qui peut contribuer à
sauver des vies en cas d'urgence».
Le 15 janvier 2009, la Cour de justice a affirmé que l’Italie
n’avait pas mis à la disposition des autorités intervenant en
cas d’urgence les informations relatives à la localisation de
l’appelant pour tous les appels destinés au numéro 112. Les
informations relatives à la localisation de l’appelant ne sont
toujours pas accessibles aux services d’urgence pour les appels au 112
effectués à partir de téléphones mobiles, et ce dans toute
l’Italie à l’exception de la province de Salerne. 
La Commission a pris acte des mesures prises par les autorités
italiennes pour permettre de localiser les personnes qui appellent le 112.
Néanmoins, elle demande au gouvernement italien d’accélérer
la mise en œuvre du service, pour tous les appels et dans tout le pays. Si
l’Italie ne réagit pas à cette demande dans un délai de
deux mois, elle court le risque de se voir imposer une sanction financière
pour n’avoir pas respecté l’arrêt de la Cour. 
La fourniture d’informations relatives à la localisation de
l’appelant destinées aux services d’urgence pour les appels au
112 contribue à la sécurité des Européens. Les Italiens et
les autres citoyens européens, lorsqu’ils se trouvent dans leur pays
ou se déplacent dans un autre pays de l’UE pour faire du tourisme ou
pour raisons professionnelles, doivent pouvoir compter sur la capacité des
services d’urgence italiens à les localiser s’ils appellent
pour obtenir de l’aide et ne peuvent pas expliquer eux-mêmes où
ils se trouvent. 
Contexte
En vertu de la directive communautaire «service universel» (article
26), les États membres ont l’obligation de veiller au bon
fonctionnement du numéro d’appel d’urgence unique européen
112. Ils doivent notamment veillent à ce que les informations relatives
à la localisation de l’appelant soient mises à la disposition
des autorités intervenant en cas d’urgence, pour tous les appels
destinés au 112. 
La
Commission a lancé des procédures d’infraction concernant la
localisation de l’appelant pour le 112 contre 14 États membres
au total. Onze de ces procédures sont closes, car les États
concernés ont remédié à la situation et mis à
disposition les informations. La Cour de justice des Communautés
européennes a rendu des arrêts affirmant que la Lituanie et les
Pays-Bas, comme l'Italie, ont manqué aux obligations qui leur incombent en
vertu du droit communautaire concernant l'identification de l'appelant pour les
appels au 112; ces procédures sont également en cours.
De plus, par le passé, la Commission a lancé des procédures
d’infraction contre deux autres États membres qui n’avaient pas
assuré la disponibilité du 112 en tant que numéro d’appel
des services d’urgence. La dernière procédure, concernant la
Bulgarie, a été clôturée le 29 janvier dernier; le 112
est donc désormais disponible dans toute l'Union européenne (IP/08/1968).
Enfin, l'Italie fait, depuis septembre 2008, l'objet d'une procédure
liée au traitement des appels vers le 112 (IP/08/1342).La Commission européenne a décidé, conformément à
l’article 228 du traité CE, d’envoyer à l’Italie une
lettre de mise en demeure pour qu'elle fournisse des informations complètes
sur les mesures qu’elle compte prendre pour se mettre en conformité
avec l'arrêt rendu par la Cour de justice en janvier. Si les autorités
italiennes persistent à ne pas se conformer à cet arrêt, la
Commission enverra un avis motivé au gouvernement italien et pourra, en
dernier ressort, demander à la Cour d’infliger à l’Italie
le paiement d’une sanction financière.
Une présentation détaillée des procédures
d’infraction dans le domaine des télécommunications est
disponible à cette adresse: 
http://ec.europa.eu/information_society/policy/ecomm/implementation_enforcement/infringement/