IP/09 /1166  Bruxelles, le 22 juillet 2009  Bulgarie et Roumanie: nécessité d'un consensus politique pour faire avancer la réforme du système judiciaire et de la lutte contre la corruption Le ralliement de tous les partis est nécessaire désormais afin de donner corps à la dynamique engagée pour s'attaquer aux réformes dans les deux États membres. Toutefois, il faut en faire plus pour obtenir des résultats convaincants dans la réforme du système judiciaire, la lutte contre la corruption et, dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre la criminalité organisée. Voilà la conclusion essentielle à tirer des deux rapports adoptés ce jour par la Commission. Au cours de l'année écoulée, la Roumanie a déposé d'importantes propositions afin de réformer le code pénal, le code civil et les procédures judiciaires mais il faut un plus grand soutien politique pour parvenir à ce que le pouvoir judiciaire prononce, en toute indépendance, des jugements rapides et efficaces dans les affaires de corruption à haut niveau. La Bulgarie a commencé à restructurer le ministère public, ce qui a augmenté le nombre d'inculpations et de condamnations. Néanmoins, la lutte contre la corruption et la criminalité organisée nécessite un soutien politique plus déterminé: il doit s'agir clairement d'une tâche prioritaire pour le nouveau gouvernement. La Commission reconnaît la nécessité d'un soutien et d'un suivi supplémentaires et elle invite les autres États membres à continuer à aider la Bulgarie et la Roumanie dans leur processus de réforme. Pour guider ce processus, les rapports comprennent une série de recommandations concrètes à mettre en oeuvre par les deux pays au cours des douze prochains mois.  Le p résident de la Commission européenne, José Manuel Barroso, a fait la déclaration suivante: « La dynamique qui s'est instaurée doit désormais être appuyée par un consensus politique national qui associe tous les partis et toutes les institutions politiques, et par l'obtention plus convaincante de résultats. Dans les deux pays et dans le reste de l'Europe, les citoyens doivent comprendre que personne n'est au‑dessus de la loi. J'espère que les deux gouvernements œuvreront rapidement pour mettre en œuvre les recommandations concrètes de réforme présentées par la Commission. »   Comme dans les rapports antérieurs, l'analyse de la Commission est fondée sur une évaluation des progrès accomplis par les autorités bulgares et roumaines et sur les informations fournies par les États membres, les organisations internationales, les experts indépendants et différentes autres sources. La Commission a effectué plusieurs missions en Bulgarie et en Roumanie dont certaines comptaient en outre des experts de haut niveau d'autres États membres. Les rapports prennent aussi en considération les réponses fournies par la Bulgarie et par la Roumanie aux questionnaires détaillés établis par la Commission.  Le rapport sur les progrès accomplis par la Bulgarie note un changement positif d'attitude et recense un certain nombre de mesures techniques prises par ce pays en réponse au rapport de la Commission de juillet 2008. La Bulgarie a pris les premières mesures pour pouvoir afficher de meilleurs résultats en ce qui concerne les poursuites exercées en matière de délits graves: la restructuration du ministère public et une modification dans les procédures ont fait augmenter le nombre d'inculpations, en particulier pour ce qui est des détournements de fonds européens, et débouché sur les premières condamnations en matière de criminalité organisée. En outre, la Bulgarie a analysé les retards subis dans le traitement des affaires pénales graves et elle a émis des recommandations pour accélérer les procédures judiciaires, qui ont été en partie mises en œuvre et ont ainsi amené la clôture rapide de certaines affaires. L'inspection du Conseil supérieur de la magistrature a fait état d'un bilan encourageant, il a rationalisé les procédures disciplinaires et – avec la Cour suprême de cassation – a introduit des améliorations dans l'application uniforme de la loi.  Toutefois, ces signes de progrès n'ont pas eu de réelle incidence sur la vie quotidienne des Bulgares qui n'ont pas encore constaté d'amélioration. La perception du public est que la justice en Bulgarie est lente et parfois inéquitable, certains procureurs et magistrats étant accusés d'être soumis à des influences et des interférences. La Bulgarie reste pénalisée par son code pénal dépassé et d'un formalisme excessif de ses procédures judiciaires. La réforme profonde du système judiciaire n'a pas encore commencé et les résultats positifs des efforts engagés récemment demeurent fragmentés. Ils doivent être soutenus par un consensus politique large et par une stratégie convaincante visant à mettre la lutte contre la criminalité organisée et la corruption au rang des grandes priorités du pays. Le rapport appelle la Bulgarie à prendre un engagement politique à long terme sans équivoque pour soutenir et étendre la dynamique actuelle afin d'engranger des résultats plus substantiels dans les enquêtes, les inculpations et les jugements concernant les affaires de corruption à haut niveau et de criminalité organisée.  Le rapport sur la Roumanie note que les autorités ont réagi concrètement aux préoccupations exprimées dans le rapport intérimaire de la Commission de février 2009 en adoptant de nouveaux codes pénal et civil et en présentant des propositions de réforme des procédures judiciaire. Le bilan positif affiché dans les poursuites judiciaires de faits de corruption à haut niveau s'est maintenu et a été complété par des mesures visant à améliorer les dotations en personnel des tribunaux et des ministères publics et par des actions destinées à améliorer la cohérence de la jurisprudence, comme les recours dans l'intérêt du droit introduits par le procureur général et les recommandations d'un groupe de travail. L'Agence nationale pour l'intégrité est désormais opérationnelle et a obtenu de bons résultats en assurant le suivi des déclarations de biens mais les premières instructions judiciaires qu'elle a ouvertes sont encore pendantes devant les instances judiciaires.  Ceci étant, ces efforts de réforme demeurent fragmentés, ils ne sont pas encore implantés durablement et ils doivent encore amener des résultats concrets pour les citoyens roumains. Le parlement doit faire preuve d'un engagement plein et entier pour poursuivre la lutte contre la corruption à haut niveau. L’absence d'initiative dans la lutte contre la corruption locale est manifeste. La jurisprudence reste contradictoire et l'existence d'ordonnances d'urgence et de règles de mise en œuvre disparates engendre une insécurité juridique. Globalement, il n'existe pas de consensus politique large pour soutenir la réforme et l'engagement sans réserve de l'ensemble de la classe politique reste à démontrer.  Le risque est réel de voir un ensemble croissant de textes législatifs, de modalités d’exécution résultant de luttes permanentes entre les partis politiques puissent déboucher sur une perte d'attention à l'égard de l'objectif ultime qui est d'établir un pouvoir judiciaire indépendant et stable. Le rapport réclame l’instauration d’un consensus politique en Roumanie pour permettre au pouvoir judiciaire de travailler en toute indépendance, afin que des instructions sans parti pris dans les affaires de corruption débouchent sur des jugements rapides et efficaces.  Les deux rapports reconnaissent la nécessité d'une assistance et d'un suivi supplémentaires de la Commission pour soutenir les processus de réforme en Bulgarie et en Roumanie jusqu'à ce que les objectifs de référence soient atteints et que le MCV puisse être abrogé. Historique  Le 1 er janvier 2007, la Commission a établi un mécanisme de coopération et de vérification (MCV) pour évaluer les engagements pris par la Bulgarie et la Roumanie dans les domaines de la réforme judiciaire, de la lutte contre la corruption et de la criminalité organisée. La Commission a été invitée à faire régulièrement rapport sur les mesures d'accompagnement. Elle a présenté son premier rapport le 27 juin 2007 et a fourni depuis lors des rapports semestriels.  Les rapports de la Commission publiés aujourd'hui évaluent les progrès accomplis par ces pays pour se conformer aux objectifs de référence fixés lors de leur adhésion en ce qui concerne la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption et, en ce qui concerne la Bulgarie, la criminalité organisée. Les rapports se fondent sur les informations fournies par les gouvernements bulgare et roumain, la Commission et les représentations des États membres dans les deux pays, les organisations de la société civile, les associations et les experts. Ces rapports sont complétés par des rapports techniques détaillés sur chaque pays.  Une analyse plus détaillée du mécanisme de coopération et de vérification ainsi que des clauses de sauvegarde figurent dans le   MEMO/07/260   .  L es rapports complets sont disponibles à l'adresse suivante:     http://ec.europa.eu/dgs/secretariat_general/cvm/index_en.htm